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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sont exemptés de l’application de la Loi, les contrats concernant un prêt approuvé au sens de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 3.
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